La Cour de cassation juge que le sous-traité entaché de nullité peut être confirmé si le sous-traitant exécute volontairement les travaux en connaissance du vice affectant son contrat, en l’espèce l’absence de délivrance de la caution par l’entreprise principale.

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Le juge rappelle une nouvelle fois qu’en cas de cession des titres d’une holding animatrice, l’abattement renforcé est applicable sous réserve du respect des conditions d’éligibilité par cette holding, mais également par toutes autres sociétés filiales du groupe.

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Sauf exceptions, l’administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de comptabilité au titre des mêmes impôts et taxes et pour la même période. Il est toutefois précisé que la conclusion d’une transaction à l’issue d’une première procédure de contrôle ne fait pas obstacle à ce que l’administration fiscale rectifie, dans le cadre d’une seconde procédure, même concomitante, les bases imposables du contribuable au titre des mêmes impôts et de la même période que ceux couverts par la transaction, à condition que les chefs de rectification soient distincts.

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Il est jugé par la Cour de cassation que le contrat conclu hors établissement par un consommateur est nul lorsque le formulaire de rétractation est intégré au sein du contrat, si bien que son utilisation fait perdre au consommateur la possibilité de conserver le contrat dans son intégralité.

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Dans un rescrit du 27-12-2023, l’administration fiscale apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) en matière d’impôt sur le revenu, de TVA, de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle précise également leur éligibilité aux dispositifs d’épargne salariale.

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