La limite d’ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) est modifiée.

Les exploitants de voiture de transport avec chauffeur utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes devaient, jusqu’à présent, utiliser des véhicules n’ayant pas plus de 6 ans d’ancienneté.
Depuis le 6-12-2023, cette limite d’ancienneté est désormais de 7 ans.

Arrêté TRET232666OA du 16-11-2023, JO du 5-12.

© Lefebvre Dalloz