A.GES.FI

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  COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

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  LE NOUVEAU SERVICE SUIVI DSN DE L’URSSAF

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  AIDE POUR LES ENTREPRISES GRANDES CONSOMMATRICES D'ÉNERGIE

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  Actualités

  Pénalités pour manquement délibéré d’une société : un manquement à prouver

  19.11.2024

  Le Conseil d’État juge qu’est valable la pénalité pour manquement délibéré prononcée à l’encontre d’une société dès lors que l’administration fonde cette majoration sur la connaissance du manquement par son gérant, même si c’est en qualité de gérant d’une autre société contrôlée et redressée pour des faits analogues.

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  Actualités

  Cession des titres de société par un couple soumis à une imposition commune : articulation des différents abattements

  19.11.2024

  L’administration précise par un rescrit du 14-11-2024 que l’imposition commune à l’impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres du foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite et l’autre de l’abattement pour durée de détention.

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  Actualités

  Cession de droits sociaux : le complément de prix fixé par un expert sans erreur grossière s’impose aux parties

  18.11.2024

  Ne commet pas d’erreur grossière l’expert qui, en étant chargé de fixer le complément de prix d’une cession de droits sociaux, respecte les prescriptions données par les parties.

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  Actualités

  Associé minoritaire gérant de fait : une rémunération non déductible

  18.11.2024

  En application des articles 62 et 39-1-1° du CGI, il est jugé que la rémunération versée par une SARL à un associé minoritaire qui n’est pas gérant de droit et qui ne bénéficie pas d’un contrat de travail n’est pas déductible de ses résultats.

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  Actualités

  Dépréciation d’une partie de la clientèle : une provision déductible ?

  15.11.2024

  Il est jugé que la perte d’une partie de la clientèle consécutive à l’arrêt des relations professionnelles ne peut faire l’objet ni d’une provision pour dépréciation ni de la constatation d’une perte définitive, dès lors qu’elle n’est pas dissociable de l’ensemble de la clientèle attachée au fonds.

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  Actualités

  Remboursement de la TVA facturée à tort : la CJUE fixe une nouvelle limite

  15.11.2024

  L’acquéreur ne peut demander directement à l’administration fiscale de l’État membre sur le territoire duquel il est établi la restitution de la TVA qu’il a versée à tort au fournisseur insolvable, que s’il a actionné au préalable les recours à sa disposition, et nouvelle limite, dans le seul cas où elle n’a pas déjà remboursé la TVA au fournisseur en liquidation.

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  Actualités

  TVA facturée à tort sur les loyers par le bailleur : un remboursement limité aux périodes rectifiées ?

  14.11.2024

  À l’occasion d’un contrôle fiscal, une société découvre que son bailleur lui a facturé à tort la TVA sur les loyers et doit ainsi la rembourser à l’administration fiscale. Il est jugé qu’elle est alors en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la TVA indûment facturée sur la durée totale du bail, et non seulement sur la période rectifiée.

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  Actualités

  Nullité d’une assemblée de SARL pour violation d’une décision d’ajournement : illustration

  14.11.2024

  Sans tenir compte de la décision du gérant de l’ajourner, l’associé majoritaire tient l’assemblée générale d’une SARL à la date prévue. Le juge annule l’assemblée litigieuse.

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  Actualités

  Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration

  13.11.2024

  Précisant la notion d’utilisation d’un compte à l’étranger, le Conseil d’Etat juge que l’obligation déclarative ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.

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  Actualités

  La cession des parts d’une SNC ayant une activité commerciale par un associé passif relève des BIC

  12.11.2024

  La plus-value réalisée par un associé à la suite de la liquidation-partage d’une SNC ayant une activité commerciale est imposable entre les mains de celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

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